Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par ASSIST BY JL, micro-entreprise spécialisée dans l’assistance administrative à distance et, selon les besoins, sur site.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestataire
ASSIST BY JL
Justine Loyrion
Micro-entreprise – Entreprise individuelle (EI)
Adresse :
4295 route de Villeneuve
07170 Mirabel
E-mail : contact@jlassist.com
SIREN : En cours d’attribution
SIRET : En cours d’attribution
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
3. Prestations proposées
ASSIST BY JL propose notamment :
- Assistance administrative ponctuelle
- Forfait mensuel de 5 heures
- Forfait mensuel de 10 heures
- Forfait mensuel de 15 heures
Les prestations sont réalisées selon les besoins du client et dans la limite des heures prévues au devis ou au forfait choisi.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit.
La commande est validée dès réception du devis signé ou d’un accord écrit (e-mail ou message) du client.
5. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€).
ASSIST BY JL étant en franchise en base de TVA, les prestations sont facturées sans TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté.
6. Modalités de paiement
Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être due en cas de retard, conformément au Code de commerce.
8. Forfaits mensuels
Les forfaits correspondent au nombre d’heures mensuelles souscrites.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant, sauf accord écrit.
Toute heure supplémentaire sera facturée selon le tarif en vigueur.
9. Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
ASSIST BY JL ne saurait être tenue responsable des retards dus à un manque ou retard de transmission des éléments.
10. Confidentialité
ASSIST BY JL s’engage à une stricte confidentialité concernant toutes les informations transmises par le client, et ce même après la fin de la prestation.
11. Responsabilité
ASSIST BY JL est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou des conséquences liées à des informations incomplètes ou erronées fournies par le client.
12. Annulation
Toute annulation ou modification doit être signalée dans les meilleurs délais.
Les conditions spécifiques peuvent être précisées dans le devis.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site jlassist.com.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux désignés par la loi.